Dernière mise à jour : 26/04/2024
Entité légale : LeadBoosters

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ARTICLE 1 - PRINCIPES GÉNÉRAUX

La présente politique de remboursement s'applique à l'ensemble des services de génération de leads assistée par intelligence artificielle fournis par notre agence. Elle établit les conditions strictes et limitatives dans lesquelles des remboursements peuvent être accordés, en conformité avec les dispositions contractuelles et les réglementations commerciales en vigueur.

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ARTICLE 2 - NON-REMBOURSEMENT DES FORFAITS MENSUELS

2.1 Principe d'irrévocabilité

Les forfaits mensuels, facturés par mois calendaire, constituent une rémunération forfaitaire définitive et non remboursable. Cette disposition s'applique sans exception, indépendamment :

• Du volume de leads générés

• De la qualité perçue des prospects fournis

• Des résultats commerciaux obtenus par le Client

• De toute résiliation anticipée du contrat

• De force majeure ou circonstances imprévisibles

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2.2 Fondement juridique

Cette irrévocabilité se justifie par l'engagement de moyens substantiels incluant :

• Déploiement d'infrastructures technologiques dédiées

• Allocation de ressources humaines spécialisées

• Coûts d'acquisition média et publicitaires

• Investissements en recherche et développement algorithmique

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ARTICLE 3 - REMBOURSEMENTS LIMITÉS - MODÈLE COMMISSION

3.1 Champ d'application restreint

Des remboursements peuvent exclusivement être accordés dans le cadre de prestations facturées à la commission sur rendez-vous qualifiés (ci-après "Modèle Commission"), lorsque ce modèle tarifaire a été expressément convenu par accord écrit préalable.

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3.2 Conditions de remboursement

Le remboursement d'une commission est subordonné au respect cumulatif des conditions suivantes :

a) Défaut de qualification avéré Le prospect orienté ne respecte pas les critères de qualification préalablement définis et documentés, notamment :

• Absence d'intention d'achat démontrée

• Budget insuffisant ou inexistant

• Incompatibilité avec le profil cible contractuel

• Coordonnées erronées ou fictives

b) Procédure de réclamation

• Notification écrite dans un délai maximum de 72 heures suivant le rendez-vous

• Justification circonstanciée du défaut de qualification

• Transmission des éléments probants (enregistrements, comptes-rendus, etc.)

c) Validation interne Examen et validation de la réclamation par notre service qualité dans un délai de 5 jours ouvrables.

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3.3 Modalités de remboursement

• Délai : 30 jours calendaires suivant la validation

• Forme : Virement bancaire ou avoir sur facture suivante

• Montant : Commission unitaire versée, sans intérêts ni pénalités

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ARTICLE 4 - EXCLUSIONS ABSOLUES

Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :

• Changement de stratégie commerciale du Client

• Évolution des conditions de marché

• Insatisfaction subjective non objectivée

• Résultats inférieurs aux attentes non contractuelles

• Difficultés financières du Client

• Résiliation pour convenance personnelle

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ARTICLE 5 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

5.1 Hiérarchie légale​

• Clients français : Code de Commerce français et Code de la Consommation

• Clients belges : Code de Droit Économique belge

5.2 Résolution des litiges

Tout différend relatif à l'application de la présente politique sera soumis :

1. Médiation préalable obligatoire (60 jours maximum)

2. Arbitrage commercial selon le règlement de la Chambre de Commerce respective

3. Juridiction compétente : Tribunaux de commerce du siège social de l'agence

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ARTICLE 6 - PROTECTION DES DONNÉES

Conformément au RGPD européen, les données de remboursement sont conservées 10 ans à des fins comptables et fiscales, avec engagement de confidentialité absolue.

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ARTICLE 7 - MODIFICATION ET OPPOSABILITÉ

La présente politique peut être modifiée unilatéralement avec préavis de 30 jours. L'acceptation de nos services vaut acceptation expresse de ces conditions de remboursement.